Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST ст. 29-1

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.