Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST Art. 29-1
Chapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilières
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-01-01
Refers to
- Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST Art. 29