Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au чл. 15
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Le taux de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est au plus égal à 50 p. 100 de l'assiette définie à l'article 14 du présent arrêté.