Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au ст. 15

CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est au plus égal à 50 p. 100 de l'assiette définie à l'article 14 du présent arrêté.

Ссылается на

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au ст. 14