Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 15

CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.

In forceOfficial text

Le taux de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est au plus égal à 50 p. 100 de l'assiette définie à l'article 14 du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 14