FR · Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé
Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Съдържание
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18