FR · Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé
Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18