Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18