FR · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consult
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Съдържание
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- чл. 1
- CHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- CHAPITRE III : BUREAU DE VOTE ET SECTION DE VOTE
- чл. 7
- чл. 8
- CHAPITRE IV : VOTE
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16