FR · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consult
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Contents
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- Art. 1
- CHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- CHAPITRE III : BUREAU DE VOTE ET SECTION DE VOTE
- Art. 7
- Art. 8
- CHAPITRE IV : VOTE
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16