FR · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consult
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Содержание
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- ст. 1
- CHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- CHAPITRE III : BUREAU DE VOTE ET SECTION DE VOTE
- ст. 7
- ст. 8
- CHAPITRE IV : VOTE
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16