FR · Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de vo
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Съдържание
- Chapitre Ier : Installations de service
- чл. 1
- Chapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité
- чл. 10
- Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées
- чл. 14
- чл. 15
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- чл. préliminaire