Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

Содержание

1. Chapitre Ier : Installations de service
2. ст. 1
3. Chapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service
4. ст. 2
5. ст. 3
6. ст. 4
7. Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité
8. ст. 10
9. Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées
10. ст. 14
11. ст. 15
12. Chapitre préliminaire : Dispositions générales
13. ст. préliminaire