FR · LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Съдържание
- Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
- чл. 1
- Section 1 : Obligations d'abstention
- чл. 2
- Section 2 : Obligations de déclaration
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 8-1
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 12
- Section 3 : Financement de la vie politique
- чл. 18
- Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
- чл. 18-1
- чл. 18-2
- чл. 18-3
- Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
- чл. 18-4
- Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
- чл. 18-5
- чл. 18-6
- чл. 18-7
- чл. 18-8
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
- чл. 18-9
- чл. 18-10
- Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
- чл. 18-11
- чл. 18-12
- чл. 18-13
- чл. 18-14
- чл. 18-15
- чл. 18-16
- чл. 18-17
- чл. 18-18
- Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- чл. 19
- чл. 20
- чл. 22
- чл. 23
- Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
- чл. 24
- Chapitre II : Dispositions pénales
- чл. 26
- Chapitre III : Dispositions finales
- чл. 30
- чл. 33
- чл. 35