FR · LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Содержание
- Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
- ст. 1
- Section 1 : Obligations d'abstention
- ст. 2
- Section 2 : Obligations de déclaration
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 8-1
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 12
- Section 3 : Financement de la vie politique
- ст. 18
- Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
- ст. 18-1
- ст. 18-2
- ст. 18-3
- Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
- ст. 18-4
- Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
- ст. 18-5
- ст. 18-6
- ст. 18-7
- ст. 18-8
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
- ст. 18-9
- ст. 18-10
- Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
- ст. 18-11
- ст. 18-12
- ст. 18-13
- ст. 18-14
- ст. 18-15
- ст. 18-16
- ст. 18-17
- ст. 18-18
- Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 22
- ст. 23
- Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
- ст. 24
- Chapitre II : Dispositions pénales
- ст. 26
- Chapitre III : Dispositions finales
- ст. 30
- ст. 33
- ст. 35