FR · LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Inhoud
- Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
- Art. 1
- Section 1 : Obligations d'abstention
- Art. 2
- Section 2 : Obligations de déclaration
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 8-1
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 12
- Section 3 : Financement de la vie politique
- Art. 18
- Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
- Art. 18-1
- Art. 18-2
- Art. 18-3
- Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
- Art. 18-4
- Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
- Art. 18-5
- Art. 18-6
- Art. 18-7
- Art. 18-8
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
- Art. 18-9
- Art. 18-10
- Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
- Art. 18-11
- Art. 18-12
- Art. 18-13
- Art. 18-14
- Art. 18-15
- Art. 18-16
- Art. 18-17
- Art. 18-18
- Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 22
- Art. 23
- Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
- Art. 24
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Art. 26
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 30
- Art. 33
- Art. 35