LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont чл. 13
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont чл. 1741