LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont ст. 13
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Ссылается на
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont ст. 1741