FR · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Содержание
- Chapitre Ier : Atteintes à la probité
- ст. 3
- Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
- ст. 13
- ст. 20
- Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
- ст. 24
- Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
- ст. 29
- TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
- ст. 34
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
- ст. 38
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 45
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
- ст. 64
- ст. 68
- Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
- ст. 70
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 72
- ст. 73