LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Inhoud

1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
2. Art. 3
3. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
4. Art. 13
5. Art. 20
6. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
7. Art. 24
8. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
9. Art. 29
10. TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
11. Art. 34
12. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
13. Art. 38
14. Art. 40
15. Art. 41
16. Art. 45
17. Art. 50
18. Art. 51
19. Art. 57
20. Art. 58
21. Art. 59
22. Art. 60
23. Art. 61
24. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
25. Art. 64
26. Art. 68
27. Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
28. Art. 70
29. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
30. Art. 72
31. Art. 73