FR · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Съдържание
- Chapitre Ier : Atteintes à la probité
- чл. 3
- Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
- чл. 13
- чл. 20
- Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
- чл. 24
- Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
- чл. 29
- TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
- чл. 34
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
- чл. 38
- чл. 40
- чл. 41
- чл. 45
- чл. 50
- чл. 51
- чл. 57
- чл. 58
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 61
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
- чл. 64
- чл. 68
- Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
- чл. 70
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
- чл. 72
- чл. 73