FR · LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Съдържание
- TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 2-1
- Chapitre Ier : De la géographie prioritaire
- чл. 5
- Chapitre II : Des contrats de ville
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
- чл. 10
- чл. 14
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30