FR · LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Содержание
- TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 2-1
- Chapitre Ier : De la géographie prioritaire
- ст. 5
- Chapitre II : Des contrats de ville
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
- ст. 10
- ст. 14
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30