FR · Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
Съдържание
- Annexe
- чл. 1
- Section 1 : Dispositions générales
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Section 2 : Dispositions applicables dans la zone de défense et de sécurité de Paris
- чл. 6
- Section 1 : Dispositions diverses
- чл. 10
- чл. 11
- Section 2 : Dispositions transitoires
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- Section 3 : Dispositions finales
- чл. 15
- чл. 17
- чл. 18