FR · Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Section 2 : Dispositions applicables dans la zone de défense et de sécurité de Paris
- ст. 6
- Section 1 : Dispositions diverses
- ст. 10
- ст. 11
- Section 2 : Dispositions transitoires
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Section 3 : Dispositions finales
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 18