FR · Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 5
- чл. 6
- Annexes
- чл. Annexe A
- чл. Annexe B