FR · Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 5
- ст. 6
- Annexes
- ст. Annexe A
- ст. Annexe B