FR · Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 5
- Art. 6
- Annexes
- Art. Annexe A
- Art. Annexe B