FR · Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

В сила11 членаТекстът е проверен на 24.10.2026