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FR · Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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Inhoud

  1. Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution
  2. Art. 10
  3. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  4. Art. 15
  5. Art. 16
  6. Art. 17
  7. Art. 18
  8. Art. 19
  9. Art. 20
  10. Art. 21
  11. Art. 22
  12. Art. 23
  13. Art. 24