FR · Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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Содержание

Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution
ст. 10
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ст. 15
ст. 16
ст. 17
ст. 18
ст. 19
ст. 20
ст. 21
ст. 22
ст. 23
ст. 24