Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
2. чл. 4
3. чл. 5
4. чл. 6
5. чл. 7
6. чл. 8
7. чл. 9
8. Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation
9. чл. 10
10. чл. 11
11. чл. 12
12. чл. 13
13. Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation
14. чл. 14
15. чл. 15
16. чл. 16
17. чл. 17
18. чл. 18
19. чл. 19