Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
2. ст. 4
3. ст. 5
4. ст. 6
5. ст. 7
6. ст. 8
7. ст. 9
8. Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation
9. ст. 10
10. ст. 11
11. ст. 12
12. ст. 13
13. Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation
14. ст. 14
15. ст. 15
16. ст. 16
17. ст. 17
18. ст. 18
19. ст. 19