Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
2. Art. 4
3. Art. 5
4. Art. 6
5. Art. 7
6. Art. 8
7. Art. 9
8. Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation
9. Art. 10
10. Art. 11
11. Art. 12
12. Art. 13
13. Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation
14. Art. 14
15. Art. 15
16. Art. 16
17. Art. 17
18. Art. 18
19. Art. 19