FR · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Съдържание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- Chapitre II : Capital initial
- чл. 5
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- чл. 17
- Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- чл. 18
- чл. 19
- Chapitre III : Dispositions applicables à certains établissements financiers
- чл. 20
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- чл. 20-1
- чл. 20-2
- чл. 20-3
- чл. 20-4
- чл. 20-5
- чл. 20-6
- Section 2 : Fusions et scissions
- чл. 20-7
- чл. 20-8
- чл. 20-9
- чл. 20-10
- чл. 20-11
- Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 32
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- чл. 36
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39