FR · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Inhoud
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Capital initial
- Art. 5
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Art. 17
- Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Art. 18
- Art. 19
- Chapitre III : Dispositions applicables à certains établissements financiers
- Art. 20
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- Art. 20-1
- Art. 20-2
- Art. 20-3
- Art. 20-4
- Art. 20-5
- Art. 20-6
- Section 2 : Fusions et scissions
- Art. 20-7
- Art. 20-8
- Art. 20-9
- Art. 20-10
- Art. 20-11
- Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39