FR · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre II : Capital initial
- ст. 5
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ст. 17
- Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ст. 18
- ст. 19
- Chapitre III : Dispositions applicables à certains établissements financiers
- ст. 20
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- ст. 20-1
- ст. 20-2
- ст. 20-3
- ст. 20-4
- ст. 20-5
- ст. 20-6
- Section 2 : Fusions et scissions
- ст. 20-7
- ст. 20-8
- ст. 20-9
- ст. 20-10
- ст. 20-11
- Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39