Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. чл. 1
3. чл. 2
4. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt
5. чл. 3
6. чл. 4
7. чл. 5
8. Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte
9. чл. 6
10. чл. 7
11. чл. 8
12. Chapitre IV : Dispositions finales
13. чл. 9
14. чл. 10
15. чл. 11
16. чл. 12