FR · Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du c
Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre IV : Dispositions finales
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12