Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Chapitre IV : Dispositions finales
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12