FR · Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration
Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
Съдържание
- чл. 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14