FR · Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration
Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14