FR · Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration
Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
Inhoud
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14