FR · Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Съдържание
- Chapitre Ier : Définitions
- чл. 1
- Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Chapitre III : Acompte de la taxe
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
- чл. 8-1
- чл. 8-2
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12