FR · Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Inhoud
- Chapitre Ier : Définitions
- Art. 1
- Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Acompte de la taxe
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
- Art. 8-1
- Art. 8-2
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12