FR · Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Содержание
- Chapitre Ier : Définitions
- ст. 1
- Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Chapitre III : Acompte de la taxe
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
- ст. 8-1
- ст. 8-2
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12