Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de · Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de чл. 4 В силаОфициален текст Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 5 · Следващ →