Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de · Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de Art. 4 In forceOfficial text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 5 · Next →