Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de · Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 5 · Volgende →