FR · LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Съдържание
- Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
- чл. 6
- чл. 9
- чл. 10
- Chapitre V : Dispositions diverses
- чл. 14
- Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- чл. 22
- чл. 24
- чл. 26
- Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels
- чл. 41
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- чл. 53
- чл. 59
- чл. 61